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Logement locataire - Restitution du dépot de garantie

<p><u>Lettre recommandée avec AR</u></p>
                  <p>Madame, Monsieur,<br>
                  </p>
                  <p>Malgré mes différentes relances et mon courrier 
                    en date du , je reste à ce jour sans nouvelle de votre 
                    part.<br>
                    <br>
                    Je vous rappelle que suite au congé délivré 
                    le , nous avons établi un état des lieux contradictoire 
                    le , du logement sis :</p>
                  <p>A cette occasion, je vous ai remis les clés.</p>
                  <p>Au vue de ce document, vous pouvez constater que je n'ai 
                    fait aucune dégradation dans le logement loué. 
                    Je vous informe donc que conformément à l'article 
                    22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt 
                    de garantie doit intervenir dans un délai maximum de 
                    2 mois à compter de la remise des clés, faute 
                    de quoi, il produit intérêt au taux légal. 
                    Or, à ce jour, le délai est dépassé 
                    et je n'ai toujours rien reçu.</p>
                  <p><br>
                    En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer 
                    la somme de représentant le montant du dépôt 
                    de garantie majoré du taux légal de 2003. </p>
                  <p> dans un délai de huit jours à compter de la 
                    réception de la présente. A défaut, je 
                    me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.</p>
                  <p><br>
                    Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, 
                    l'expression de mes sentiments distingués.<br>
                    <br>
                  </p>
                  <p>Signature <br>
                    <br>
                  </p>
                  <p></p>